CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
LUKISAN DECO (Patricia PETIT), 3 Avenue des Conquillots, 40140 Soustons (France), inscrite au Registre du Commerce et des Société de Dax sous le numéro unique d’identification 379 793 086 (le « Vendeur »).
2. Champ d’application – objet
2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les opérations de vente de produits (les « Produits ») à partir du site internet www.lukisan-deco.com (le « Site ») exploité par le Vendeur et conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel (« le Client »). Toutefois, certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux seuls particuliers ou au contraire qu’aux seuls professionnels. L’article 14 des CGV ne sera applicable qu’aux transactions conclues entre le Vendeur et le Client – particulier. Par Client – professionnel, il faut entendre tout client qui achète un ou plusieurs tableaux simultanément ou non dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle. Seront également considérés comme étant des Clients-professionnels tous les Clients s’identifiant sur le Site avec une dénomination sociale et/ou un nom commercial.
2.2 Les présentes CGV définissent le cadre général des modalités de vente entre le Site et le Client sauf à ce que le Site ait pu accepter de consentir par écrit des conditions particulières de vente justifiées par les caractéristiques des opérations de vente à intervenir.
2.3 Toute validation de commande d’un Client d’un Produit sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Produits offerts à la vente
3.1 Le Site offre à la vente trois catégories de Produits :
- Des tableaux à choisir « sur stock » sur un catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur,- Des tableaux sur mesures à choisir sur un catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur que le Vendeur se propose de réaliser ou de faire réaliser pour le Client,
- Des tableaux sur mesures que le Vendeur se propose de réaliser ou de faire réaliser pour le Client à partir d’une photo ou d’un dessin choisi et fourni par le Client
3.2 Le Client reconnaît être informé que :
- Bien que les artistes réalisant les tableaux soient des professionnels de la peinture, chaque exemplaire de chaque tableau est réalisé à la main,
- Les cadres des tableaux sont en bois et sont donc sujets à des variations d’aspect et de forme en raison du caractère « vivant » de ce matériau,- Les couleurs des tableaux présentés sur le Site peuvent légèrement différer des tableaux livrés,
- Malgré tout le soin apporté par les artistes pour reproduire le plus fidèlement possible les tableaux réalisés à partir de photos ou de dessins, il ne peut pas être exclu que les tableaux présentent des différences tant dans les couleurs que dans le rendu du « coup de crayon » Par conséquent, le Vendeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité dans les cas susvisés, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
4. Prix des Produits - TVA
4.1 Le prix des Produits est celui :
o annoncé sur le catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur pour les tableaux à choisir « sur stock » sur ledit catalogue au moment de la commande,
o communiqué par le Vendeur sur devis gratuit pour les tableaux sur mesures et tous autres cas.
4.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros sans Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la mesure où le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
4.3 Les prix des Produits sont indiqués hors frais de conditionnement et de port éventuels sauf mention contraire sur le Site et sur le bon de commande. En cas de frais de conditionnement et de port devant être supportés par le Client, leur montant sera indiqué sur le bon de commande en ligne du Site.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits annoncés sur le Site à tout moment mais aucune modification de prix ne pourra intervenir pour une commande une fois confirmée par le Vendeur au Client.
5. Commander un Produit
La commande de Produits s’effectue en ligne sur le Site (www.lukisan-deco.com) en suivant les étapes de commande indiquées sur le Site jusqu’à la validation de la commande et son paiement. Pour valider une commande, le Client doit impérativement déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. La validation d’une commande vaut donc acceptation des CGV. Si un devis est nécessaire (dimensions spéciales et/ou tableau reproduisant une photo ou un dessin), le Vendeur l’adressera au Client par e-mail sous cinq jours francs ouvrés. Le devis contiendra l’ensemble des caractéristiques de la commande et la durée de validité du devis sera de 30 jours, durée pendant laquelle le Client pourra valider sa commande et en effectuer le règlement auprès du Vendeur par e-mail en suivant les instructions qui lui seront communiquées. Après la validation de la commande et son règlement, le Vendeur envoie une confirmation de commande au Client par e-mail dans un délai de cinq jours francs ouvrés. Si un Produit s’avère indisponible ou épuisé, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. La commande n’est définitive qu’à partir de l’envoi par le Vendeur d’un e-mail de confirmation de la commande qui reprendra les caractéristiques de la commande, son prix, les frais de conditionnement et de port éventuels et la date de livraison maximale.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour de justes motifs et notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- en cas de commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin susceptible d’être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en cas de commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin à caractère pornographique, obscène, injurieux ou diffamatoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et les Clients.
6. Paiement
Le règlement d’une commande doit s’effectuer en ligne lors de la validation de la commande par carte bancaire ou le cas échéant par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer de commande ni d’effectuer la livraison d’un Produit tant que le processus de paiement n’aura pas été mené à bonne fin (réception effective des fonds). Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit.
7. Livraisons
7.1 Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés dans tous les états membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen ainsi qu’en Suisse. En cas de livraison en dehors de ces Etats, le Client doit se rapprocher du Vendeur au préalable. Des frais de conditionnement, de ports et droits de douane éventuels seront toutefois susceptibles d’être facturés au Client et leur paiement exigible avant livraison de sa commande.
7.2 Le mode et la date limite de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et repris dans la confirmation de la commande.
7.3 En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité, d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par ses soins, complet et dans son état d’origine.
7.4 Le délai de 7 jours visé à l’article 7.3 ci-dessus ne pourra s’appliquer qu’aux Clients-particuliers. Par conséquent ce délai est porté à trente jours pour les Clients - professionnels.
7.5 Les Produits voyagent aux risques exclusifs du Client même lorsque le Vendeur organise et supporte les frais de port. Par conséquent, il appartient au seul Client de s’adresser au transporteur en charge de la livraison et de lui notifier toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque incident ou accident de livraison d’un Produit.
8. Remboursements
8.1 Cas de remboursement : Le Client pourra demander à se faire rembourser uniquement : - En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé et payé par le Client,- En cas de non livraison d’un Produit commandé et payé par le Client conformément à l’article 7,- En cas de mise en œuvre du droit de rétractation,- En cas de mise en œuvre d’une des garanties visées à l’article 14 sauf accord contraire du Vendeur et du Client.
8.2 Modalités de remboursement : Le Vendeur remboursera le Client par chèque ou virement dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la reconnaissance du droit au remboursement.
9. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.
10. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux textes, illustrations et commentaires présents sur le Site. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux tableaux et aux œuvres présentés sur le Site appartiennent à leurs auteurs respectifs. Aucune reproduction de tout ou partie du Site (y compris les tableaux) ne peut être réalisée sans l’accord écrit préalable des titulaires desdits droits. Toutefois, le Vendeur autorise les tiers disposant d’un site internet à mettre et à activer un lien du Site sur leur propre site.
11. Conditions spécifiques aux tableaux sur mesures
Dans le cadre de la commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin :
- le Client accepte à titre gratuit que le Vendeur puisse reproduire la photo et le tableau qui en est tiré sur le Site aux fins d’illustration et de promotion du Site sauf opposition du Client dans le bon de commande ;
- Le Vendeur restituera la photo ou le dessin lors de la livraison de la commande, s’il s’agit d’un document papier.
12. Responsabilité
Sans préjudice des autres dispositions contenues dans les présentes CGV, le Vendeur, pour le cas où sa responsabilité viendrait à être mise en jeu, limite le montant des réparations et indemnisations au prix payé par le Client pour les produits concernés par la recherche en responsabilité du Vendeur.
13. Garanties
Le Vendeur garantit les Produits offerts à la vente conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées à la fin des présentes CGV. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage,...). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment à la fin des présentes CGV. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 14.
14. Droit de rétractation
14.1 Produits éligibles au droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,...) permettant leur remise en vente à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du bon de livraison ou de la confirmation de la commande. Seuls les tableaux achetés sur stocks peuvent bénéficier du droit de rétractation..
14.2 Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les tableaux sur mesures réalisés à la demande d’un Client.
15. Données personnelles
Le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1345340 Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion et au traitement des commandes. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse aux Clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il suffit d’écrire au Vendeur : par e-mail (info@lukisan-deco.com) ou par courrier : LUKISAN DECO, 3 Avenue des Conquillots, 40140 Soustons (France), en indiquant les nom, prénom, e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de un mois suivant la réception de la demande.
16. Droit applicable – attribution de juridiction
16.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
16.2 En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège du Vendeur (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.5 :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
1. Identification du vendeur
LUKISAN DECO (Patricia PETIT), 3 Avenue des Conquillots, 40140 Soustons (France), inscrite au Registre du Commerce et des Société de Dax sous le numéro unique d’identification 379 793 086 (le « Vendeur »).
2. Champ d’application – objet
2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les opérations de vente de produits (les « Produits ») à partir du site internet www.lukisan-deco.com (le « Site ») exploité par le Vendeur et conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel (« le Client »). Toutefois, certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux seuls particuliers ou au contraire qu’aux seuls professionnels. L’article 14 des CGV ne sera applicable qu’aux transactions conclues entre le Vendeur et le Client – particulier. Par Client – professionnel, il faut entendre tout client qui achète un ou plusieurs tableaux simultanément ou non dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle. Seront également considérés comme étant des Clients-professionnels tous les Clients s’identifiant sur le Site avec une dénomination sociale et/ou un nom commercial.
2.2 Les présentes CGV définissent le cadre général des modalités de vente entre le Site et le Client sauf à ce que le Site ait pu accepter de consentir par écrit des conditions particulières de vente justifiées par les caractéristiques des opérations de vente à intervenir.
2.3 Toute validation de commande d’un Client d’un Produit sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Produits offerts à la vente
3.1 Le Site offre à la vente trois catégories de Produits :
- Des tableaux à choisir « sur stock » sur un catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur,- Des tableaux sur mesures à choisir sur un catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur que le Vendeur se propose de réaliser ou de faire réaliser pour le Client,
- Des tableaux sur mesures que le Vendeur se propose de réaliser ou de faire réaliser pour le Client à partir d’une photo ou d’un dessin choisi et fourni par le Client
3.2 Le Client reconnaît être informé que :
- Bien que les artistes réalisant les tableaux soient des professionnels de la peinture, chaque exemplaire de chaque tableau est réalisé à la main,
- Les cadres des tableaux sont en bois et sont donc sujets à des variations d’aspect et de forme en raison du caractère « vivant » de ce matériau,- Les couleurs des tableaux présentés sur le Site peuvent légèrement différer des tableaux livrés,
- Malgré tout le soin apporté par les artistes pour reproduire le plus fidèlement possible les tableaux réalisés à partir de photos ou de dessins, il ne peut pas être exclu que les tableaux présentent des différences tant dans les couleurs que dans le rendu du « coup de crayon » Par conséquent, le Vendeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité dans les cas susvisés, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
4. Prix des Produits - TVA
4.1 Le prix des Produits est celui :
o annoncé sur le catalogue diffusé en ligne sur le Site du Vendeur pour les tableaux à choisir « sur stock » sur ledit catalogue au moment de la commande,
o communiqué par le Vendeur sur devis gratuit pour les tableaux sur mesures et tous autres cas.
4.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros sans Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la mesure où le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
4.3 Les prix des Produits sont indiqués hors frais de conditionnement et de port éventuels sauf mention contraire sur le Site et sur le bon de commande. En cas de frais de conditionnement et de port devant être supportés par le Client, leur montant sera indiqué sur le bon de commande en ligne du Site.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits annoncés sur le Site à tout moment mais aucune modification de prix ne pourra intervenir pour une commande une fois confirmée par le Vendeur au Client.
5. Commander un Produit
La commande de Produits s’effectue en ligne sur le Site (www.lukisan-deco.com) en suivant les étapes de commande indiquées sur le Site jusqu’à la validation de la commande et son paiement. Pour valider une commande, le Client doit impérativement déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. La validation d’une commande vaut donc acceptation des CGV. Si un devis est nécessaire (dimensions spéciales et/ou tableau reproduisant une photo ou un dessin), le Vendeur l’adressera au Client par e-mail sous cinq jours francs ouvrés. Le devis contiendra l’ensemble des caractéristiques de la commande et la durée de validité du devis sera de 30 jours, durée pendant laquelle le Client pourra valider sa commande et en effectuer le règlement auprès du Vendeur par e-mail en suivant les instructions qui lui seront communiquées. Après la validation de la commande et son règlement, le Vendeur envoie une confirmation de commande au Client par e-mail dans un délai de cinq jours francs ouvrés. Si un Produit s’avère indisponible ou épuisé, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. La commande n’est définitive qu’à partir de l’envoi par le Vendeur d’un e-mail de confirmation de la commande qui reprendra les caractéristiques de la commande, son prix, les frais de conditionnement et de port éventuels et la date de livraison maximale.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour de justes motifs et notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- en cas de commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin susceptible d’être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en cas de commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin à caractère pornographique, obscène, injurieux ou diffamatoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et les Clients.
6. Paiement
Le règlement d’une commande doit s’effectuer en ligne lors de la validation de la commande par carte bancaire ou le cas échéant par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer de commande ni d’effectuer la livraison d’un Produit tant que le processus de paiement n’aura pas été mené à bonne fin (réception effective des fonds). Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit.
7. Livraisons
7.1 Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés dans tous les états membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen ainsi qu’en Suisse. En cas de livraison en dehors de ces Etats, le Client doit se rapprocher du Vendeur au préalable. Des frais de conditionnement, de ports et droits de douane éventuels seront toutefois susceptibles d’être facturés au Client et leur paiement exigible avant livraison de sa commande.
7.2 Le mode et la date limite de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et repris dans la confirmation de la commande.
7.3 En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité, d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par ses soins, complet et dans son état d’origine.
7.4 Le délai de 7 jours visé à l’article 7.3 ci-dessus ne pourra s’appliquer qu’aux Clients-particuliers. Par conséquent ce délai est porté à trente jours pour les Clients - professionnels.
7.5 Les Produits voyagent aux risques exclusifs du Client même lorsque le Vendeur organise et supporte les frais de port. Par conséquent, il appartient au seul Client de s’adresser au transporteur en charge de la livraison et de lui notifier toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque incident ou accident de livraison d’un Produit.
8. Remboursements
8.1 Cas de remboursement : Le Client pourra demander à se faire rembourser uniquement : - En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé et payé par le Client,- En cas de non livraison d’un Produit commandé et payé par le Client conformément à l’article 7,- En cas de mise en œuvre du droit de rétractation,- En cas de mise en œuvre d’une des garanties visées à l’article 14 sauf accord contraire du Vendeur et du Client.
8.2 Modalités de remboursement : Le Vendeur remboursera le Client par chèque ou virement dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la reconnaissance du droit au remboursement.
9. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le Vendeur.
10. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux textes, illustrations et commentaires présents sur le Site. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux tableaux et aux œuvres présentés sur le Site appartiennent à leurs auteurs respectifs. Aucune reproduction de tout ou partie du Site (y compris les tableaux) ne peut être réalisée sans l’accord écrit préalable des titulaires desdits droits. Toutefois, le Vendeur autorise les tiers disposant d’un site internet à mettre et à activer un lien du Site sur leur propre site.
11. Conditions spécifiques aux tableaux sur mesures
Dans le cadre de la commande de tableau reproduisant une photo ou un dessin :
- le Client accepte à titre gratuit que le Vendeur puisse reproduire la photo et le tableau qui en est tiré sur le Site aux fins d’illustration et de promotion du Site sauf opposition du Client dans le bon de commande ;
- Le Vendeur restituera la photo ou le dessin lors de la livraison de la commande, s’il s’agit d’un document papier.
12. Responsabilité
Sans préjudice des autres dispositions contenues dans les présentes CGV, le Vendeur, pour le cas où sa responsabilité viendrait à être mise en jeu, limite le montant des réparations et indemnisations au prix payé par le Client pour les produits concernés par la recherche en responsabilité du Vendeur.
13. Garanties
Le Vendeur garantit les Produits offerts à la vente conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées à la fin des présentes CGV. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage,...). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment à la fin des présentes CGV. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 14.
14. Droit de rétractation
14.1 Produits éligibles au droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,...) permettant leur remise en vente à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du bon de livraison ou de la confirmation de la commande. Seuls les tableaux achetés sur stocks peuvent bénéficier du droit de rétractation..
14.2 Produits exclus du droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les tableaux sur mesures réalisés à la demande d’un Client.
15. Données personnelles
Le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1345340 Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion et au traitement des commandes. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse aux Clients. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il suffit d’écrire au Vendeur : par e-mail (info@lukisan-deco.com) ou par courrier : LUKISAN DECO, 3 Avenue des Conquillots, 40140 Soustons (France), en indiquant les nom, prénom, e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de un mois suivant la réception de la demande.
16. Droit applicable – attribution de juridiction
16.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
16.2 En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège du Vendeur (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.5 :
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
